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Entreprises associees entre la France et Israel et prix de transfert

Attention aux montages mal ficelés

 

Par Me Johann Habib, Avocat Franco-Israélien

 

Récemment, nous avons accompagné un nombre considérable de chefs d’entreprises français ou israéliens souhaitant développer leurs activités dans le second pays. Il a été évoqué, dans un article précédent, le cas des professions libérales exercant leur activité en France et en Israel. Dans celui-ci nous allons traiter du cas des entreprises associées entre les deux pays.

 

Une entreprise peut souhaiter avoir une activité dans l’autre pays à plusieurs titres : d’une part, parce qu elle souhaite developper un nouveau marché, d autre part, parce qu elle considère que le pays d’ accueil est un pied d appel permettant de développer un marché plus vaste encore : prenons le cas d une entreprise israélienne qui souhaite s implanter en France pour vendre ses produits ou services dans l UE voire dans les pays africains ou la france est bien implantée.

 

Une autre raison est la possibilité de se trouver dans un pays ou l’environnement économique est favorable au développement de l’entreprise : notamment une société de Hitech sera trés encline à constituer une filiale ou une entreprise associée en Israël, car elle baignera dans un environnement ou la RD est une des plus performante au monde. Dans le sens contraire, une entreprise de mode israelienne aura tout interet a etre presente a Paris ou le savoir-faire en la matiere est unique au monde.

 

De maniere plus prosaïque il peut s’agir de délocaliser des services dématérialisables avec les évolutions en matière de technologie des télécommunications, car la main d œuvre locale est meilleure marché (en Israël) et parfois autant qualifiée – d autant qu on y trouve de par la structure de la population toutes les langues parlees comme langue maternelle : du français a l anglais en passant par l espagnol et l italien.

 

Enfin, le transfert de services comme la direction peuvent découler d’une volonté du chef d’entreprise de venir vivre dans le pays pour des raisons personnelles, religieuse ou idéologique : c’ est le phénomène de l alya qui concerne pour 2014 plus de six mille persones.

Il ne sera pas traité dans cet article du cas de l’établissement stable mais des entités indépendantes tout du moins juridiquement.

La règle:

Lorsqu il existe des liens juridiques entre des sociétés des deux pays: participation de l’une dans l’autre, voire actionnariat ou contrôle identique et que leurs relations commerciales ou financières different de celles existant entre entreprises independantes, alors il faut procéder à un réajustement des bénéfices imposables des deux entreprises en fonction de ce qui aurait été le cas dans une situation de marché.

Entreprises associées ?

 

L’article 9-1 de la convention dispose:

” 1. Lorsque :

  1. a) Une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la

direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que

  1. b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au

contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant ,”

 

La definition est donc large, il ne s agit donc pas seulement du cas des societes meres-filiales mais egalement de tout type de controle qui peut exister entre les deux entites, directement ou indirectement.

 

Deuxième nécessité: des conditions différentes de celles pratiquées dans une situation normale:

 

Article 9-1 (suite) :

« (…) et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes »

 

conséquences :

« les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. »

 

Il est effectivement tentant pour une entreprise installée dans un pays ou la fiscalité est plus “douce” de lui transférer une partie de ses bénéfices soit en augmentant le prix de la prestation si c’est le fournisseur qui est implanté dans ce pays ou au contraire le minimiser si c est le client qui y est installé. Il peut s agir également de pratiquer des conditions financieres plus favorables.

 

Exemple chiffre:

deux sociétés liées une en France (societe A) comme cliente et une en Israel (societe B) comme “fournisseur”

En France le taux de l IS est de 33.33%. En Israel il est de 26.5%

une prestation de valeur 100 realisee par B (la societe Israelienne) est en realite facturee 130 a la societe A (francaise) . Cela permettrait sans correctif, une economie a calculer sur le supplement de 30:

30 de benefices en france: 10

30 de benefices en Israel: 7.95

 

Dans notre exemple, le dispositif conventionnel permet de reintegrer en France le supplement de benefice non veritablement realise en Israel.

De son cote, Israel doit “réajuster” l impôt versé en France en conséquence.

On peut réintegrer le bénéfice non réalisé sur la base des prix pratiqués dans des conditions normales, il s’agit notamment de la notion de prix de transfert. Mais le risque est donc la double imposition de ce supplement. Dés lors il faut procéder à unréajustement dans l’autre Etat, c est le cas prévu dans l article 9-2.

 

« 2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et

impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat

contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des

bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions

convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre

des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant

de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s’il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente

Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.”

 

Il est prévu une assistance administrative entre les Etats en cas de nécessité.

 

Certes, entre la France et Israel, la coopération entre les administrations est plutot fluide, cependant il nous semble que ce processus est plutot réservé à des volumes de transaction importants.

 

Il existe des normes de prix de transfert en fonction de l’activité permettant d’éviter les reintegrations unilaterales et donc non-controlées de l administration fiscale. Une entreprise ayant des besoins et des fonctionnements spécifiques peut également prendre contact avec les administrations fiscales des pays concernés et etablir selon le cas un rescrit ou un pre-rulling.

 

Ceci n est pas et ne remplace pas une consultation Juridique ou fiscal

 

Maitre Johann Habib, Avocat Franco-israelien

4 rehov akiva arye (kikar hamedina) – Tel Aviv -Israel

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