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Société en Israël paradis High-Tech

Par Johann Habib avocat fiscaliste franco-israélien

En restructurant la société a risque limitée, Israël s’est dotée en 1999 d un outil legal extrêmement moderne et performant, adaptant ainsi le droit des sociétés aux évolutions économiques exigeant rapidité souplesse et simplification.
Dans le même temps, le législateur a fait sur une dizaine d’années plusieurs reformes instituant des avantages fiscaux a destination des entreprises innovantes.
L histoire de l industrie de la Hi tech israélienne montre que cet environnement juridique et fiscal associe a un esprit innovateur a permis l’émergence et développement de leader mondiaux dans leurs secteurs: checkpoint, waze, viber ainsi que l implantation de centres de Recherche et Développement de nombreuses sociétés américaines ou européennes comme Intel ou IBM par exemple. Chaque année des dizaines de milliers d entreprises innovantes et créatives sont créées dans ce secteur.

1. un outil par nature innovant

La constitution d une société est extrêmement rapide en Israël. Des lors que les quelques documents légaux rédigés par avocat sont dûment remplis par les associes et directeurs, il faut compter trois jours ouvres pour obtenir un certificat de constitution, “acte de naissance” de la société lui permettant de contracter, d ouvrir un compte en banque et l obligeant a se déclarer auprès des services fiscaux et sociaux.
la société a risque limitée israélienne laisse une grande place a l innovation et la souplesse. La règle est la liberté contractuelle. On peut par exemple prevoir comme objet social “toute activite”. De la meme maniere, il n y a pas de capital minimum sauf pour certaines activites reglementees.
La gouvernance est decidee et organisee librement par les associes en amont. La seule exigeance est la publicite de ces organes afin de proteger les tiers.
A l inverse, la discretion de l identite des investisseurs est repandue en Israel par l utilisation de la fiducie. Le fiduciaire apparait comme detenteur de parts au registre des societes. En revanche, il est obligatoire de faire une declaration au centre des impots devoilant l identite du beneficiaire effectif afin d eviter des deconvenues en cas de retour des parts a son nom ou de distribution de dividendes a son profit.

2 Une fiscalite a deux regimes

L’exercice de l’activite commerciale par le biais d’une societe permet le report d’une partie de l’imposition sur les benefices tant que celui ci n est pas distribue. L’un des avantages à exercer par le biais d une société est que la totalite de l impot n est pas immediatement exigible si le benefice n est pas distribue. Cela permet aux actionnaires d envisager le reemploi des fruits de l activite dans de l investissement ou dans l embauche de salaries.
En regle general l impot sur les benefices est de 25% . le taux d impot sur la distribution des dividendes oscille entre 5% et 30% selon la qualite de l actionnaire, et sa residence, locale ou dans un des nombreux pays ayant contracte avec Israel une convention fiscale.

3. Quelques avantages fiscaux a l investissement dans la hi tech

Tout d abord a l echelle municipale, nombreuses sont les communes qui attirent les entreprises de haute technologie en leur appliquant des reductions massives de taxe locale (“arnona”), ces taxes etant assises sur la surface des locaux exploites par l entreprise.

A l echelle nationale, apres plusieurs reformes, la loi sur l incitation a l investissement en capital de 1959 a ete profondemment reformee en 2011 afin de favoriser le developpement des societes Hi tech en Israel et de les maintenir sur le sol national. L objectif etait aussi de pouvoir soutenir la concurrence internationale de plus en plus performante pour les “etablissements innovants”.
Les conditions d octroi d avantages fiscaux sont assez precis dans la loi. Cela dit son interpretation necessite la consultation d un professionnel afin que les entrepreneurs et investisseurs puissent faire entrer leur societe dans les criteres d acceptation d “etablissement innovant” par l administration fiscale israelienne. Il s agit par exemple de bien prendre en compte la notion d “etablissement” et le nombre de salaries necessaires a sa definition comme telle, au cas par cas selon l activite developpee.

Le taux d impot sur les societes peut etre de 9% a 16% selon l activite developpee et le lieux d implantation de l etablissement

En cas de distribution de dividendes, le taux peut etre de 20%.

D autres avantages fiscaux existent comme l amortissement accelere de certains investissements ainsi que des subventions directes attribuees a ces societes.

Ceci n est pas et ne remplace pas une consultation juridique.reproduction sur accord de l auteur exclusivement.

 

Johann Habib, avocat fiscaliste franco israelien
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