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Mais qui est le propriétaire ?

Reforme de 2005. Qui es propriétaire ?

 

Suite à une décision gouvernementale datant de 2005, des centaines de milliers d’appartement registres au nom de l’administration foncière israélienne (ci-après :minhal mekarkai Israël ) pourront être enregistres au nom des propriétaires au tabo, cela veut donc dire que les bailleurs emphytéotiques pourront être registres en tant que propriétaire !

 

Une Révolution a donc eu lieu en 2005: tous Les biens enregistres au nom  de l’Administration foncière israélienne pourront être inscrit au cadastre en tant que propriété pleine et ce par le biais d’une procédure simple a réaliser devant le notaire.

Ceci est donc non seulement une réforme, mais également une révolution dans l'immobilier en Israël...

 

Revenons donc  à l’origine pour comprendre l’ampleur de cette réforme:

 

Nous allons d'abord essayer d'expliquer la différence entre un bien enregistre au  minhal mekarkai Israël et un bien inscrit au tabo (cadastre) .

 

 Légalement, le droit inscrit de la manière la plus puriste  reste celui inscrit au tabo.

 

L’inscription au tabo  permettant une plus grande  flexibilité afin de laisser a son propriétaire la gestion de  son bien en fonction de son seul desiderata (selon les lois urbaines et de construction applicables), sans besoin d’approbations et/ou  consentements de tiers ou du minhal mekarkai israél.

 En d'autres termes, le propriétaire de l'appartement peut hypothéquer son bien, le vendre, ou faire une donation sans avoir à requérir l’accord de quiconque.

 

Il faut savoir que 80% des terres en Israël sont enregistrées au profit du minhal mekarkai Israël, pour des raisons historiques afin d’éviter  une prise de contrôle des terres israéliennes par des étrangers du fait que pour acheter un bien enregistre au minhal mekarkai Israël, il faut déclarer être juif.

 

Par conséquent, la plupart des appartements sont acquis par l’acquéreur en tant que bailleur emphytéotique pour une durée de 49 ans, en principe renouvelable,  vis-à-vis du minhal mekarkai Israël qui ne jouit que d’un  bail  pour une longue période, et sous réserve des normes édictées par le minhal mekarkai Israël.

 

Par conséquent, il faudra obtenir l’accord du  minhal mekarkai Israël pour toute vente ou  construction supplémentaire. Le minhal mekarkai Israël exigent, dans de nombreux cas, un paiement spécial: frais de permis, de consentement ou d'augmentation  des frais de bail emphytéotique.

Tabu ?

Pour ceux qui ne veulent pas faire face au  minhal mekarkai Israël pour tout changements ont la possibilité de verser une somme forfaitaire de frais de location réduits anticipés pour les années à venir (dme ivoun), c’est pour cela que de nombreux biens sont vendus incluant ces dme ivoun (hahira meouvenet) afin d’éviter à l’avance de devoir régler des frais.

 

Il faut savoir qu’entre un appartement inscrit au minhal mekarkai Israël  et le même inscrit au tabo, la valeur de l'appartement inscrit au tabo peut aller jusqu’à 10 % de plus.

 

 Il existe aussi un troisième groupe de biens, qui ont été construits sur des terres appartenant au minhal mekarkai Israël  alors que  l'enregistrement des droits a lieu dans les bureaux des sociétés gestionnaires  (hevra mechakenet), ou dans un bureau d’avocat. Ceci est, bien entendu, la situation la moins favorable. Dans un tel cas, la preuve de la propriété, devra se faire en deux temps: produire le certificat de droit du minhal mekarkai Israël ainsi que celui de la hevra mechakenet.

 

En conclusion,  Avant d'acheter un appartement, il faudra se tourner vers un avocat spécialisé en droit immobilier afin qu’il  vérifie le statut juridique applicable, le type d’inscription pouvant  avoir des répercussions financières significatives et envisager avec l’aide de son conseil juridique de convertir l’inscription au minhal mekarkai Israël en inscription au tabo de manière pure et dure.

 

 

Cet avis  ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique auprès d’un avocat compètent en la matière.

 

Notre cabinet d’avocat, notaire, se mets donc à votre disposition pour s’occuper toutes vos transactions immobilières et vous garantir un service professionnel.

 

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