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Nouvelle Jurisprudence de la Cours-Suprême.

EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON, LE CONSTRUCTEUR NE PEUX REPOUSSER LA DATE DE LIVRAISON A UNE DATE NON FIXÉE A L AVANCE

 

Cette nouvelle jurisprudence provenant de le juge DAPHNA BARAK EREZ  DE LA COUR SUPRÊME  a attrait a un couple qui a acheté un bien d un constructeur et a reçu les clés en retard.

Le  désaccord portait sur la date du retard:

Alors que les acheteurs ont estime que le retard était de sept mois et demi, le constructeur n était d accord de rétrocéder que trois mois et demi et ainsi déduire du prix d’achat la somme de 23.000 shekels en compensation pour le retard.

En Octobre 2014, la acheteurs se sont tournés vers la Cour des petites créances et ont exige une indemnisation supplémentaire de de 27.677 shekels en plus des 23,000 shekels.

Le constructeur a répondu que le retard était lie au fait que les acheteurs ont demandé de faire quelques changements dans l’appartement, ce qui avait cause un report de la date de livraison d au moins soixante jours, comme convenu dans le contrat de vente.

 La cour a donne raison aux acheteurs et le constructeur a déposé un recours devant la cour d appel qui a infirme la décision de la cour et réduit l indemnisation des acheteurs de 12,000 sh.

Les acheteurs n en sont pas restes la et ont portes leur affaire devant  la Cour suprême en soutenant qu il s agissait d une question d’une importance capitale compte tenu de l’état du marché du logement et du pouvoir illimité des constructeurs.

Les acheteurs ont fait valoir que l’article 5A de la loi sur la vente (Appartements) – qui traite de  la question de l’indemnisation en cas de retard dans la livraison a été conçu pour protéger les acheteurs, et par conséquent, la clause signée, permettant à l’entreprise de construction de  livrer l appartement SANS DATE PRÉCISE  en raison de tous les changements faits par les acheteurs  – est  contraire à l’objectif de la loi.

Le Juge Daphna Barak-Erez a rejeté la  position du constructeur  et a clairement indiqué que la date de LIVRAISON est d’un intérêt fondamental pour les acheteurs d’un appartement, et que cela nécessite une protection de la partie faible à la transaction, a savoir L ACHETEUR.

Selon le juge, cet article précité  ne fait pas obstacle aux parties de reporter la livraison, mais il ne permet pas de libérer le constructeur de la fixation d’un temps prédéfini DE LIVRAISON.

Le juge a d ailleurs rappeler que D’APRÈS LA LOI ( ET EN CONTRADICTION AVEC LA PRATIQUE QUE NOUS OBSERVONS MALHEUREUSEMENT) , il est important de noter que l’entrepreneur doit payer l indemnisation   pour chaque mois de retard a  l’acheteur, et n est pas autorisé à déduire les indemnités dues sur la dernière somme a régler.

Si votre constructeur a un retard de livraison ou que vous rencontrez tout problème, n hésitez pas donc a vous tourner vers notre étude afin de faire respecter vos droits.

 

Best regards,

CABINET avocat BENCHIMON

Karine Benchimon, adv.

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