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Faits d’actualités : Fiscalité immobilière, la réduction de la période permettant la détention de deux biens sans payer de surtaxe à l’achat et à la revente.

Ce mois-ci notre cabinet a décidé de se pencher sur deux points qui font l’actualité, l’un sur le plan pénal et militaire avec les poursuites judiciaires contre le soldat ayant tiré sur un terroriste à Hevron, l’autre sur le plan immobilier et fiscal avec la réduction de la période permettant la détention de deux biens sans payer de surtaxe à l’achat et à la revente.

Images intégrées 1 Nous avons été invités à intervenir dans le journal de la chaîne d’information i24news afin de faire le point sur les poursuites entamées contre le soldat ayant tiré sur un terroriste lors d’une attaque au couteau à Hébron.

Pourquoi le Tribunal Militaire a décidé de qualifier les faits en meurtre et non assassinat? Quel est le sens d’une assignation dans une base militaire en droit militaire par rapport à une assignation à domicile en droit civil et non d’un emprisonnement ferme? Que peut apporter le résultat de l’expertise médico-légale sur la qualification des faits? Peut-on comparaître ce type de faits et d’évènements à ce qui se passe dans les armées française ou américaine sur leurs territoires ou à l’étranger?

Pour revoir nos explications, cliquez ici

En ce début de printemps, nous souhaitons également attirer votre attention sur une modification qui a été votée par la Knesset à la loi portant sur l’imposition fiscale immobilière.

L’amendement qui prendra effet dès le 1er mai sous la forme d’une mesure temporaire pour 5 ans (jusqu’en 2021) vise à réduire de 24 mois à 18 mois le temps permettant à un acheteur pour vendre l’appartement dont il est déjà propriétaire et cela afin de ne pas payer d’impôt sur la plus-value et d’obtenir un calcul plus avantageux sur l’impôt d’acquisition.

Le véritable objectif annoncé de ce texte par le Ministère des Finances est encore une fois de tenter de mettre sur le marché le plus de biens à l’achat et donc de faire baisser les prix.

L’amendement n° 85 de la loi prévoit donc que la période pendant laquelle une personne pourra détenir deux appartements mais être considérée comme propriétaire d’un seul bien au regard de l’autorité fiscale sera réduite de 24 mois à 18 mois. Ainsi, la personne qui vendra son ancien appartement dans les 18 mois de l’achat du nouveau, bénéficiera :

d’une taxe d’acquisition réduite réservée au propriétaire d’un seul bien (0% jusqu’à 1,6 millions NIS, 3,5% sur la tranche allant jusqu’à près de 1,9 millions NIS et 5% sur la tranche allant à près de 5 millions NIS) et non de celle prévue au multipropriétaire (8% dès le premier shekel) ;
ET

de l’absence de taxe sur la plus-value. Après cette période de 18 mois, la plus-value s’appliquera lors de la vente du second appartement à hauteur de 25%, comme cela est prévu par la loi depuis 2 ans.
Cette période de 18 mois est le résultat de l’opposition des membres de la commission parlementaire en charge du sujet lorsque le ministère des finances poussait pour fixer la période à 12 mois.

Ce texte ne concerne pas les acquéreurs d’appartements sur plan. Il ne concerne pas non plus les non-résidents israéliens qui sont soumis dès leur premier achat à l’imposition des multi-propriétaires et non des primo-accédants.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier, des successions, en création et gestion de sociétés et en matière de propriété intellectuelle.

Pour approfondir ces sujets ou d’autres, nous vous invitons à visiter notre blog où vous trouverez toutes nos publications et notre site internet qui vous en dira un peu plus sur notre cabinet.

A bientôt,

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