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LE guide fiscal du nouvel immigrant.

LE guide fiscal du nouvel immigrant Israélien.

L’alyah ou la montée des juifs de France vers Israël constitue un changement radical de vie notamment en matière de fiscalité, c’est pourquoi il vous faut connaitre vos droits.

En effet, le gouvernement israélien entend aider les nouveaux arrivants c’est pourquoi il est indispensable de déterminer son éligibilité.

Qui peut être un nouvel immigrant?

La législation israélienne a entendu dégager trois catégories.
- le nouvel immigrant “Oleh Hadash” en vertu de la Loi du Retour (05/07/1950). Cette loi dispose que tous enfants et petits-enfants d’un Juif, son conjoint et le conjoint d’un enfant ou d’un petit enfant d’un Juif, que les ascendants soient encore vivants ou décédés pourra devenir citoyen israélien.

- le mineur de retour “Katin Ole” a quitté Israël avec ses parents avant l’âge de 14 ans et revient de façon permanente en Israël à partir de l’âge de 17 ans.
- le citoyen immigrant “Ezra Ole” est né hors d’Israël d’un parent citoyen israélien et qui aurait droit au statut d’immigrant selon la Loi du retour, s’il n’avait pas été un citoyen israélien.

Les avantages fiscaux accordés aux olim:

Les olims pourront bénéficier d’une exonération des taxes douanières à l’importation ou à l’achat d’effets personnels, d’appareils électriques et d’équipements pour la maison. L’exonération est individuelle pour chaque personne entrant sur le territoire.
L’exonération sera valable 3 ans à compter de l’alyah. Les professionnels pourront profiter d’une réduction des taxes à l’importation d’équipement professionnel lors de la création d’une entreprise pour une somme n’excédant pas 36 000$ FOB (Free On Board). Il est nécessaire que l’équipement soit utilisé dans l’entreprise.

L’exonération est valable 3 ans à compter de l’alyah. Les véhicules à moteur feront l’objet d’une exonération. Les Olims bénéficient d’une réduction sur la taxe à l’achat d’une nouvelle voiture en Israël. Cette réduction est valable durant 3 ans à compter de l’alyah.
Par exemple si un véhicule coûte 20 000 NIS
La taxe sur le véhicule : 20 000 × 50% = 10 000
La valeur du véhicule + la taxe = 30 000
TVA : 30 000 × 17% = 5 100
Total du : 10 000 + 5 100 = 15 100 NIS

Fiscalité verte: l’immigrant qui achètera/importera un véhicule produit à partir du 1er janvier 2007 sera éligible à une réduction d’impôt. Plus le niveau de pollution du véhicule sera bas, plus le taux de la taxe sera faible.

Ci-après le tableau récapitulatif
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Les avantages en matière immobilière accordés aux olim :

Les particuliers qui souhaiteront investir dans l’immobilier se verront appliquer une réduction sur la taxe d’acquisition d’un appartement “Mass Re’hicha” valable pour une période de 7 ans à compter de la date d’alyah.
L’acquéreur nouvel immigrant devra s’acquitter de la taxe d’achat d’appartement à hauteur de :
0.5% pour un bien allant jusqu’à 1.700.220 shekel
5% au-delà de 1.700.220 shekel

Les Olim sont les bénéficiaires d’une réduction sur les impôts locaux “arnona” (équivalent de la taxe d’habitation française) pendant 12 mois à faire valoir dans les 2 premières années de l’alyah. A Tel Aviv, la réduction est de l’ordre de 90%. Sur l’ensemble du pays la réduction est de 70 à 90%.

Les avantages en matière d’imposition sur le revenu accordés aux olims:

Les Olims bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ‘Mass Ha’Hnasa" pendant 42 mois à compter de la date d’alyah.
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Les Olims sont dispensés de déclaration et d’imposition de tous revenus, de quelque origine que ce soit à condition qu’ils proviennent de pays autres qu’Israël.
Ces revenus ne doivent donc pas provenir d’un travail effectué en Israël.
Cette exemption est valable pendant 10 ans à compter de la date d’alyah.

Exception : si les olims ont un établissement permanent en Israël, l’activité ainsi que les revenus générés seront considérés comme israéliens.

Conséquence : ils devront s’acquitter de la taxe sur les sociétés et ne pourront pas bénéficier de l’exemption.
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Cet article permet de donner un simple aperçu général, sans prétention d‘exhaustivité. Nous nous tenons à votre entière disposition pour toutes questions ou clarifications, notre cabinet étant spécialisé dans le conseil et l’assistance juridique des entreprises et des particuliers, dans les domaines de la fiscalité, la haute technologie et les investissements en Israël et dans le monde entier.

Cabinet Lior Pick & Co
2 Hanechoshet street, Ramat Ha Hayal | Tel-Aviv
Tel : +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025

Sources : Israel Valley - Site Officiel de la Chambre de Commerce et d'Industrie : Lien 

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Faits d’actualités : Fiscalité immobilière, la réduction de la période permettant la détention de deux biens sans payer de surtaxe à l’achat et à la revente.

Ce mois-ci notre cabinet a décidé de se pencher sur deux points qui font l’actualité, l’un sur le plan pénal et militaire avec les poursuites judiciaires contre le soldat ayant tiré sur un terroriste à Hevron, l’autre sur le plan immobilier et fiscal avec la réduction de la période permettant la détention de deux biens sans payer de surtaxe à l’achat et à la revente.

Images intégrées 1 Nous avons été invités à intervenir dans le journal de la chaîne d’information i24news afin de faire le point sur les poursuites entamées contre le soldat ayant tiré sur un terroriste lors d’une attaque au couteau à Hébron.

Pourquoi le Tribunal Militaire a décidé de qualifier les faits en meurtre et non assassinat? Quel est le sens d’une assignation dans une base militaire en droit militaire par rapport à une assignation à domicile en droit civil et non d’un emprisonnement ferme? Que peut apporter le résultat de l’expertise médico-légale sur la qualification des faits? Peut-on comparaître ce type de faits et d’évènements à ce qui se passe dans les armées française ou américaine sur leurs territoires ou à l’étranger?

Pour revoir nos explications, cliquez ici

En ce début de printemps, nous souhaitons également attirer votre attention sur une modification qui a été votée par la Knesset à la loi portant sur l’imposition fiscale immobilière.

L’amendement qui prendra effet dès le 1er mai sous la forme d’une mesure temporaire pour 5 ans (jusqu’en 2021) vise à réduire de 24 mois à 18 mois le temps permettant à un acheteur pour vendre l’appartement dont il est déjà propriétaire et cela afin de ne pas payer d’impôt sur la plus-value et d’obtenir un calcul plus avantageux sur l’impôt d’acquisition.

Le véritable objectif annoncé de ce texte par le Ministère des Finances est encore une fois de tenter de mettre sur le marché le plus de biens à l’achat et donc de faire baisser les prix.

L’amendement n° 85 de la loi prévoit donc que la période pendant laquelle une personne pourra détenir deux appartements mais être considérée comme propriétaire d’un seul bien au regard de l’autorité fiscale sera réduite de 24 mois à 18 mois. Ainsi, la personne qui vendra son ancien appartement dans les 18 mois de l’achat du nouveau, bénéficiera :

d’une taxe d’acquisition réduite réservée au propriétaire d’un seul bien (0% jusqu’à 1,6 millions NIS, 3,5% sur la tranche allant jusqu’à près de 1,9 millions NIS et 5% sur la tranche allant à près de 5 millions NIS) et non de celle prévue au multipropriétaire (8% dès le premier shekel) ;
ET

de l’absence de taxe sur la plus-value. Après cette période de 18 mois, la plus-value s’appliquera lors de la vente du second appartement à hauteur de 25%, comme cela est prévu par la loi depuis 2 ans.
Cette période de 18 mois est le résultat de l’opposition des membres de la commission parlementaire en charge du sujet lorsque le ministère des finances poussait pour fixer la période à 12 mois.

Ce texte ne concerne pas les acquéreurs d’appartements sur plan. Il ne concerne pas non plus les non-résidents israéliens qui sont soumis dès leur premier achat à l’imposition des multi-propriétaires et non des primo-accédants.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier, des successions, en création et gestion de sociétés et en matière de propriété intellectuelle.

Pour approfondir ces sujets ou d’autres, nous vous invitons à visiter notre blog où vous trouverez toutes nos publications et notre site internet qui vous en dira un peu plus sur notre cabinet.

A bientôt,

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Visuel - Banque

Nouvelle Jurisprudence de la Cours-Suprême.

EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON, LE CONSTRUCTEUR NE PEUX REPOUSSER LA DATE DE LIVRAISON A UNE DATE NON FIXÉE A L AVANCE

 

Cette nouvelle jurisprudence provenant de le juge DAPHNA BARAK EREZ  DE LA COUR SUPRÊME  a attrait a un couple qui a acheté un bien d un constructeur et a reçu les clés en retard.

Le  désaccord portait sur la date du retard:

Alors que les acheteurs ont estime que le retard était de sept mois et demi, le constructeur n était d accord de rétrocéder que trois mois et demi et ainsi déduire du prix d’achat la somme de 23.000 shekels en compensation pour le retard.

En Octobre 2014, la acheteurs se sont tournés vers la Cour des petites créances et ont exige une indemnisation supplémentaire de de 27.677 shekels en plus des 23,000 shekels.

Le constructeur a répondu que le retard était lie au fait que les acheteurs ont demandé de faire quelques changements dans l’appartement, ce qui avait cause un report de la date de livraison d au moins soixante jours, comme convenu dans le contrat de vente.

 La cour a donne raison aux acheteurs et le constructeur a déposé un recours devant la cour d appel qui a infirme la décision de la cour et réduit l indemnisation des acheteurs de 12,000 sh.

Les acheteurs n en sont pas restes la et ont portes leur affaire devant  la Cour suprême en soutenant qu il s agissait d une question d’une importance capitale compte tenu de l’état du marché du logement et du pouvoir illimité des constructeurs.

Les acheteurs ont fait valoir que l’article 5A de la loi sur la vente (Appartements) – qui traite de  la question de l’indemnisation en cas de retard dans la livraison a été conçu pour protéger les acheteurs, et par conséquent, la clause signée, permettant à l’entreprise de construction de  livrer l appartement SANS DATE PRÉCISE  en raison de tous les changements faits par les acheteurs  – est  contraire à l’objectif de la loi.

Le Juge Daphna Barak-Erez a rejeté la  position du constructeur  et a clairement indiqué que la date de LIVRAISON est d’un intérêt fondamental pour les acheteurs d’un appartement, et que cela nécessite une protection de la partie faible à la transaction, a savoir L ACHETEUR.

Selon le juge, cet article précité  ne fait pas obstacle aux parties de reporter la livraison, mais il ne permet pas de libérer le constructeur de la fixation d’un temps prédéfini DE LIVRAISON.

Le juge a d ailleurs rappeler que D’APRÈS LA LOI ( ET EN CONTRADICTION AVEC LA PRATIQUE QUE NOUS OBSERVONS MALHEUREUSEMENT) , il est important de noter que l’entrepreneur doit payer l indemnisation   pour chaque mois de retard a  l’acheteur, et n est pas autorisé à déduire les indemnités dues sur la dernière somme a régler.

Si votre constructeur a un retard de livraison ou que vous rencontrez tout problème, n hésitez pas donc a vous tourner vers notre étude afin de faire respecter vos droits.

 

Best regards,

CABINET avocat BENCHIMON

Karine Benchimon, adv.

avocate & notaire

5 Rue Druyanov  Tel-Aviv – CP 6314305 (8 eme étage)

tel : 073-785-6786 | fax : 073-785-6778 

tel : français :01-77479878 | mobile : 0547201108

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MARUANI

Vendre un bien immobilier en Israël

Lettre d’information – Février 2016

Vendre un bien en Israël signifie avant tout pour le vendeur : un transfert de propriété garanti,  le moins de taxes possibles à payer, percevoir la totalité du prix, être en mesure de livrer le bien et donc remplir son contrat.

  1. Quelle sont les taxes applicables à la vente ?

Avant toute cession immobilière, que ce soit par vente pour par donation entre proches, votre avocat vérifiera si vous êtes soumis à divers impôts et notamment la taxe sur la plus-valu et la taxe d’amélioration due à la mairie.  Attention, le montant de ces taxes est essentiel car il pourrait conditionner votre transaction et il est important de le connaître avant tout engagement.

 

  1. La levée d’hypothèque: dans bien des cas, vous n’avez pas encore fini de rembourser le prêt de votre appartement et celui-ci supporte encore l’inscription d’une hypothèque. L’une des conditions essentielles du contrat de vente sera la levée de votre hypothèque qui doit être garantie pour vous de façon à éviter une rupture de contrat.

 

  1. Le paiement du prix: lorsque vous signez un contrat de vente, vous octroyez déjà un droit à l’acheteur dans votre propriété. C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir un mécanisme pour assurer que le prix soit entièrement payé avant la livraison et des mesures d’annulation du contrat et des inscriptions en cas de défaut de paiement.

  1. L’engagement à livrer: la clause principale à laquelle le vendeur s’engage est une date de livraison. Attention donc, si le bien est loué, à s’assurer que le locataire quitte les lieux à temps au moyen d’une caution par exemple. Afin d’éviter les mauvaises surprises il est préférable que l’acheteur conserve le locataire, mais encore faut-il que le contrat de location ait été assez bien fait pour qu’un acheteur le reprenne…

Vendre un appartement est certes moins engageant qu’un achat mais il y a des éléments qu’il ne faut pas négliger et notamment en ce qui concerne la fiscalité immobilière.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour encadrer et vous assurer ce type de transaction.

SIGNATURE MARUANI

habib

Société en Israël paradis High-Tech

Par Johann Habib avocat fiscaliste franco-israélien

En restructurant la société a risque limitée, Israël s’est dotée en 1999 d un outil legal extrêmement moderne et performant, adaptant ainsi le droit des sociétés aux évolutions économiques exigeant rapidité souplesse et simplification.
Dans le même temps, le législateur a fait sur une dizaine d’années plusieurs reformes instituant des avantages fiscaux a destination des entreprises innovantes.
L histoire de l industrie de la Hi tech israélienne montre que cet environnement juridique et fiscal associe a un esprit innovateur a permis l’émergence et développement de leader mondiaux dans leurs secteurs: checkpoint, waze, viber ainsi que l implantation de centres de Recherche et Développement de nombreuses sociétés américaines ou européennes comme Intel ou IBM par exemple. Chaque année des dizaines de milliers d entreprises innovantes et créatives sont créées dans ce secteur.

1. un outil par nature innovant

La constitution d une société est extrêmement rapide en Israël. Des lors que les quelques documents légaux rédigés par avocat sont dûment remplis par les associes et directeurs, il faut compter trois jours ouvres pour obtenir un certificat de constitution, “acte de naissance” de la société lui permettant de contracter, d ouvrir un compte en banque et l obligeant a se déclarer auprès des services fiscaux et sociaux.
la société a risque limitée israélienne laisse une grande place a l innovation et la souplesse. La règle est la liberté contractuelle. On peut par exemple prevoir comme objet social “toute activite”. De la meme maniere, il n y a pas de capital minimum sauf pour certaines activites reglementees.
La gouvernance est decidee et organisee librement par les associes en amont. La seule exigeance est la publicite de ces organes afin de proteger les tiers.
A l inverse, la discretion de l identite des investisseurs est repandue en Israel par l utilisation de la fiducie. Le fiduciaire apparait comme detenteur de parts au registre des societes. En revanche, il est obligatoire de faire une declaration au centre des impots devoilant l identite du beneficiaire effectif afin d eviter des deconvenues en cas de retour des parts a son nom ou de distribution de dividendes a son profit.

2 Une fiscalite a deux regimes

L’exercice de l’activite commerciale par le biais d’une societe permet le report d’une partie de l’imposition sur les benefices tant que celui ci n est pas distribue. L’un des avantages à exercer par le biais d une société est que la totalite de l impot n est pas immediatement exigible si le benefice n est pas distribue. Cela permet aux actionnaires d envisager le reemploi des fruits de l activite dans de l investissement ou dans l embauche de salaries.
En regle general l impot sur les benefices est de 25% . le taux d impot sur la distribution des dividendes oscille entre 5% et 30% selon la qualite de l actionnaire, et sa residence, locale ou dans un des nombreux pays ayant contracte avec Israel une convention fiscale.

3. Quelques avantages fiscaux a l investissement dans la hi tech

Tout d abord a l echelle municipale, nombreuses sont les communes qui attirent les entreprises de haute technologie en leur appliquant des reductions massives de taxe locale (“arnona”), ces taxes etant assises sur la surface des locaux exploites par l entreprise.

A l echelle nationale, apres plusieurs reformes, la loi sur l incitation a l investissement en capital de 1959 a ete profondemment reformee en 2011 afin de favoriser le developpement des societes Hi tech en Israel et de les maintenir sur le sol national. L objectif etait aussi de pouvoir soutenir la concurrence internationale de plus en plus performante pour les “etablissements innovants”.
Les conditions d octroi d avantages fiscaux sont assez precis dans la loi. Cela dit son interpretation necessite la consultation d un professionnel afin que les entrepreneurs et investisseurs puissent faire entrer leur societe dans les criteres d acceptation d “etablissement innovant” par l administration fiscale israelienne. Il s agit par exemple de bien prendre en compte la notion d “etablissement” et le nombre de salaries necessaires a sa definition comme telle, au cas par cas selon l activite developpee.

Le taux d impot sur les societes peut etre de 9% a 16% selon l activite developpee et le lieux d implantation de l etablissement

En cas de distribution de dividendes, le taux peut etre de 20%.

D autres avantages fiscaux existent comme l amortissement accelere de certains investissements ainsi que des subventions directes attribuees a ces societes.

Ceci n est pas et ne remplace pas une consultation juridique.reproduction sur accord de l auteur exclusivement.

 

Johann Habib, avocat fiscaliste franco israelien
4 rehov akiva arye (kikar hamedina) – Tel Aviv

Tel: +972-542.04.51.30. | Fax: +972.362.02.226.
email: [email protected]Site: http://johannhabibavocat.blogspot.co.il

habib

Entreprises associees entre la France et Israel et prix de transfert

Attention aux montages mal ficelés

 

Par Me Johann Habib, Avocat Franco-Israélien

 

Récemment, nous avons accompagné un nombre considérable de chefs d’entreprises français ou israéliens souhaitant développer leurs activités dans le second pays. Il a été évoqué, dans un article précédent, le cas des professions libérales exercant leur activité en France et en Israel. Dans celui-ci nous allons traiter du cas des entreprises associées entre les deux pays.

 

Une entreprise peut souhaiter avoir une activité dans l’autre pays à plusieurs titres : d’une part, parce qu elle souhaite developper un nouveau marché, d autre part, parce qu elle considère que le pays d’ accueil est un pied d appel permettant de développer un marché plus vaste encore : prenons le cas d une entreprise israélienne qui souhaite s implanter en France pour vendre ses produits ou services dans l UE voire dans les pays africains ou la france est bien implantée.

 

Une autre raison est la possibilité de se trouver dans un pays ou l’environnement économique est favorable au développement de l’entreprise : notamment une société de Hitech sera trés encline à constituer une filiale ou une entreprise associée en Israël, car elle baignera dans un environnement ou la RD est une des plus performante au monde. Dans le sens contraire, une entreprise de mode israelienne aura tout interet a etre presente a Paris ou le savoir-faire en la matiere est unique au monde.

 

De maniere plus prosaïque il peut s’agir de délocaliser des services dématérialisables avec les évolutions en matière de technologie des télécommunications, car la main d œuvre locale est meilleure marché (en Israël) et parfois autant qualifiée – d autant qu on y trouve de par la structure de la population toutes les langues parlees comme langue maternelle : du français a l anglais en passant par l espagnol et l italien.

 

Enfin, le transfert de services comme la direction peuvent découler d’une volonté du chef d’entreprise de venir vivre dans le pays pour des raisons personnelles, religieuse ou idéologique : c’ est le phénomène de l alya qui concerne pour 2014 plus de six mille persones.

Il ne sera pas traité dans cet article du cas de l’établissement stable mais des entités indépendantes tout du moins juridiquement.

La règle:

Lorsqu il existe des liens juridiques entre des sociétés des deux pays: participation de l’une dans l’autre, voire actionnariat ou contrôle identique et que leurs relations commerciales ou financières different de celles existant entre entreprises independantes, alors il faut procéder à un réajustement des bénéfices imposables des deux entreprises en fonction de ce qui aurait été le cas dans une situation de marché.

Entreprises associées ?

 

L’article 9-1 de la convention dispose:

” 1. Lorsque :

  1. a) Une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la

direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que

  1. b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au

contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant ,”

 

La definition est donc large, il ne s agit donc pas seulement du cas des societes meres-filiales mais egalement de tout type de controle qui peut exister entre les deux entites, directement ou indirectement.

 

Deuxième nécessité: des conditions différentes de celles pratiquées dans une situation normale:

 

Article 9-1 (suite) :

« (…) et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes »

 

conséquences :

« les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. »

 

Il est effectivement tentant pour une entreprise installée dans un pays ou la fiscalité est plus “douce” de lui transférer une partie de ses bénéfices soit en augmentant le prix de la prestation si c’est le fournisseur qui est implanté dans ce pays ou au contraire le minimiser si c est le client qui y est installé. Il peut s agir également de pratiquer des conditions financieres plus favorables.

 

Exemple chiffre:

deux sociétés liées une en France (societe A) comme cliente et une en Israel (societe B) comme “fournisseur”

En France le taux de l IS est de 33.33%. En Israel il est de 26.5%

une prestation de valeur 100 realisee par B (la societe Israelienne) est en realite facturee 130 a la societe A (francaise) . Cela permettrait sans correctif, une economie a calculer sur le supplement de 30:

30 de benefices en france: 10

30 de benefices en Israel: 7.95

 

Dans notre exemple, le dispositif conventionnel permet de reintegrer en France le supplement de benefice non veritablement realise en Israel.

De son cote, Israel doit “réajuster” l impôt versé en France en conséquence.

On peut réintegrer le bénéfice non réalisé sur la base des prix pratiqués dans des conditions normales, il s’agit notamment de la notion de prix de transfert. Mais le risque est donc la double imposition de ce supplement. Dés lors il faut procéder à unréajustement dans l’autre Etat, c est le cas prévu dans l article 9-2.

 

« 2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et

impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat

contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des

bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions

convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre

des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant

de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s’il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente

Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.”

 

Il est prévu une assistance administrative entre les Etats en cas de nécessité.

 

Certes, entre la France et Israel, la coopération entre les administrations est plutot fluide, cependant il nous semble que ce processus est plutot réservé à des volumes de transaction importants.

 

Il existe des normes de prix de transfert en fonction de l’activité permettant d’éviter les reintegrations unilaterales et donc non-controlées de l administration fiscale. Une entreprise ayant des besoins et des fonctionnements spécifiques peut également prendre contact avec les administrations fiscales des pays concernés et etablir selon le cas un rescrit ou un pre-rulling.

 

Ceci n est pas et ne remplace pas une consultation Juridique ou fiscal

 

Maitre Johann Habib, Avocat Franco-israelien

4 rehov akiva arye (kikar hamedina) – Tel Aviv -Israel

Tel: +972542045130 | @

 

Emploi - trouver un emploi

Etre salarié en Israël…et connaître ses droits !

« Arriver en Israël » vous propose un mémo utile et pratique en matière de droit du travail israélien.

La recherche d’un travail est l’une des étapes clés dans la vie du nouvel immigrant. En effet, trouver un emploi est bien souvent une des conditions de réussite de l’alya.

Or, cette étape n’est pas des plus faciles et représente un véritable challenge pour l’Olé, tant il se retrouve parfois désarmé face aux codes locaux et aux lois en vigueur.

Banner (french) Guy & Bachar

Le travail proposé est-il en accord avec le code du travail ? Existe-t-il des droits spécifiques accordés au salarié d’une entreprise ? Quelle est la durée légale journalière du travail ? Dans quelles conditions peut-on licencier un employé ?

Pour vous guider dans cette aventure, et vous permettre de faire valoir vos droits, Arriver en Israël récapitule pour vous les règles d’or du droit du travail en Israël.

Le droit du travail en Israël est réglementé.

Le lien entre employeur (maavid) et employé (oved) est contractuel, un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire. En revanche l’employeur a l’obligation de délivrer une fiche de paie (tlouch maskoret).

Il existe en Israël un salaire minimum (schar minimum) qui est de 4300 shekels par mois ou 23.12 shekels de l’heure, et une durée maximum de travail de 43 heures. Au-delà, l’employeur est redevable d’heures supplémentaires à un tarif horaire supérieur qui peut aller de 50% à 200% selon les cas.

Il est accordé au salarie un repos hebdomadaire de 36 heures d’affilée minimum.

Le travail de nuit (de 22h à 6h du matin) est lui strictement réglementé et limité. Il l’est d’autant plus pour les femmes.

Licenciement

Le licenciement du salarié est possible dans la plupart des cas, mais il doit répondre à certaines conditions de forme comme l’envoi ou la remise d’un courrier convoquant le salarié à une audience dans un délai raisonnable (évaluation au cas par cas). En cas de litige, le juge décide si le délai était raisonnable ou non. Le courrier doit indiquer les raisons du licenciement.

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Il existe des causes de licenciement illégales: le statut personnel du salarié, son sexe ou son appartenance à une communauté, à une religion ou une philosophie quelconque.

Il existe des périodes au cours desquelles le licenciement est quasiment interdit: congé maternité, maladie, période de service militaire de réserve (melouim) par exemple.

Il existe également des salariés protégés et pour lesquels la procédure de licenciement est plus contraignante: femmes enceintes, représentants du personnel.

Des indemnités de licenciement (pitouey pitourin) sont versées au salarié qui a effectué un an auprès du même employeur. Elles sont calculées en fonction de son ancienneté dans l’entreprise ou sur un même lieu de travail.

Avant un an, le licenciement doit être abusif pour donner droit à des indemnités. Telles sont les grandes lignes du droit du travail salarié à l’israélienne.

Pour plus d’informations, pour un conseil quant à une situation spécifique, ou encore pour vous faire accompagner dans vos démarches, Arriver en Israël se tient à votre entière disposition.

 

Elya TRIGANO pour Arriverenisrael.com

Sources : Maître Johann HABIB : [email protected] | +972542045130

* Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique personnelle. 

 

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Traitement des dividendes entre la France et Israël

Premier article : Dividendes versés par une société française à un actionnaire résident israélien

Par Johann Habib Avocat fiscaliste Franco-israélien

Nous présentons une série d’articles sur les distributions de dividendes transnationales. Le premier présente le cas des dividendes versés par une société française à un résident israélien.

la distribution de dividendes transnationales répond à des règles internes et des règles de droit internationales. Entre la France et Israël, le traitement combine trois sources normatives: la convention fiscale entre la France et Israel, le code général des impôts francais (C.G.I) et l’ordonnance Israélienne de l’impôt sur le revenu.

Nous partons de l’hypothèse que l’actionnaire bénéficiaire du versement de dividendes est un particulier. Le traitement des personnes morales (notamment sociétés) sera étudié séparément.

La règle est la suivante : la société française paie l’impôt sur les sociétés (33.33%) et verse les dividendes sur le solde net. Quel est le traitement fiscal de ces dividendes ?

Au cas ou l’actionnaire est résident Français, les dividendes sont assujettis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après avoir subi un abattement de 40% en base.

Le calcul est le suivant :

Bénéfice imposable de la société :100 . L’impôt sur les sociétés appliqué est de 33.33.

Il reste 66.66 distribuables.

La société verse 66,66. La base imposable de ce revenu est de 60% de ces 66.66 (soit 40) puisqu’on applique un abattement en base de 40% au titre de l’article 158 du C.G.I. A cette base s’applique un impôt sur le revenu au barème progressif et des cotisations sociales sur les dividendes. Au total, les prélèvements s’élèvent au maximum à 24.

reste net au contribuable sur 100 de bénéfices : 100-(33.33+24) : 42.67

Les dividendes versés à des résidents israéliens subissent un traitement différent en vertu de l’article 10 de la convention fiscale. Nous prenons le cas d une personne physique résidente en Israël actionnaire d’une société française lui distribuant des dividendes.

Après versement de l’impôt sur les sociétés de 33.33% et avant le versement du dividende, celui ci subit un prélèvement a la source libératoire en France de 15%.

Calcul : 100 -33.33 d’impôt sur les bénéfices : 66.66 application de 15% de prélèvement libératoire 10. Arrivé en Israël il reste : 66.66- 10 : 56.66.

Le traitement fiscal en Israël du dividende dépend du statut du bénéficiaire effectif des dividendes.

S il s agit d un résident sans droit préférentiel, l’article 23 de la convention autorise l État d Israël à prélever un impôt supplémentaire de 15 % sur le bénéfice distribué soit encore 10 pour ce qui nous concerne.

Solde final : 100- 33.33 – 10 -10 en Israël : 46.67

Au cas ou il s agit d un nouveau résident celui-ci bénéficie d une exonération d’impôt sur ses revenus de sources hors d Israël pendant une période de 10 ans suivant son arrivée en Israël. Des lors le solde est de 100- 33.33-10= 56.66.

Maître Johann Habib. Avocat Franco-israelien – 4 Rehov Akiva Arye – Tel Aviv – Israël  – Tel: +972542045130

Ceci n est pas et ne remplace pas une consultation Juridique ou fiscale